La procédure de saisie description peut considérablement faciliter l’argumentation en matière de contrefaçon. La saisie-description doit être ordonnée par le tribunal compétent à l’endroit où la contrefaçon alléguée a eu lieu.

Le titulaire du brevet ou ses bénéficiaires peuvent s’adresser au tribunal par une requête et faire désigner un ou plusieurs experts pour décrire les objets contrefaits et autres contrefaçons chez le propriétaire. Une interdiction au propriétaire de se défaire des objets décrits peut être imposée.

Le titulaire du droit de brevet est libre de demander cette mesure ou non. En effet, la preuve de contrefaçon peut également être délivrée par d’autres moyens.

Des mesures de saisie ne peuvent être autorisées que tant que les droits du requérant en contrefaçon ont suffisamment été prouvés. En outre, même dans ce cas, le juge n’est pas nécessairement obligé d’ordonner des mesures de saisie.