Quelqu’un qui exploite une invention octroyée sans l’autorisation du titulaire du brevet, commet une DIRECTEMENT ou IMMEDIATEMENT une CONTREFACON.

Par exploitation, il faut entendre:

• dans la mesure où les revendications se rapportent à un produit (matériel ou appareil): la fabrication, la commercialisation, l’utilisation et le traitement ainsi que l’importation ou le stockage à ces fins.
• dans la mesure où les revendications se rapportent à une méthode: l’application de cette méthode et la commercialisation, l’utilisation, le traitement, l’importation et la possession de produits obtenus directement par cette méthode.

L’exploitation contrefaisante doit être "commerciale" et ne comprend pas des activités de recherche et à caractère purement privé.

Toute personne qui offre ou délivre des moyens qui se rapportent à un élément essentiel de l’invention brevetée à d’autres personnes sans l’autorisation du titulaire du brevet et qui sait que ces moyens sont destinés ou au moins conviennent à l’exploitation de l’invention, commet une infraction par coopération ou une contrefaçon indirecte.

Afin de déterminer la contrefaçon, non pas les différences mais bien les ressemblancesentre ce qui a été exploité et ce qui a été breveté sont déterminantes.