FAQ

Quand une invention est-elle d’application industrielle?

Une des exigences pour une invention brevetable est que l’invention doit être susceptible d’application industrielle. Pour les inventions de dispositifs, cela est presque évident, car la fabrication du dispositif ressort du terme d’industrie et peut donc être d'application industrielle. Pour une méthode, c’est parfois plus difficile. Ainsi, certaines méthodes médicales sur le corps humain sont exclues de la brevetabilité.

Avez-vous une question?

Nous serons heureux de vous aider.
Prenez librement un rendez-vous avec un de nos experts.

Rassurez-vous, vous n'êtes pas seul.
Naviguez dans la FAQ. Avez-vous encore des doutes,
n'hésitez pas à nous contacter.

FAQ