Certificats complémentaires de protection (CCPs) ou SPCs

Des brevets se rapportant à des médicaments ou à des produits phytopharmaceutiques peuvent, dans certaines conditions, bénéficier d’une prorogation de la protection maximale de brevet de 20 années. A cette fin, il faut demander un certificat complémentaire de protection ou CCP. Cela vaut comme récompense pour les procédures d’octroi souvent longues liées à la commercialisation d’un médicament ou d’un produit phytopharmaceutique.

La protection supplémentaire maximale est de 5 années. Pour des médicaments qui ont été testés par des enfants, cette période peut encore être prorogée de six mois. Un certificat complémentaire de protection peut être demandé dès qu’une autorisation a été obtenue pour le médicament ou le produit phytopharmaceutique.

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