Brevet Unitaire & JUB

Le brevet unitaire (BU) est un brevet unique couvrant tous les États membres de l’UE qui participent au système. Le traitement d’une demande de brevet européen restera inchangé et sera effectué par lOffice européen des brevets (OEB). Une fois le brevet délivré, le titulaire peut déposer une demande d’effet unitaire (à déposer dans un délai d’un mois après la délivrance), ce qui lui permet de bénéficier d’une couverture dans tous les États membres de l’UE participants. Le brevet unitaire supprime la nécessité de valider un brevet européen délivré dans les États nationaux concernés et supprime également les nombreuses exigences en matière de traduction qui, à ce jour, sont liées à la validation d’un brevet européen. Les exigences en matière de traduction sont assez limitées : si la langue de procédure est l’anglais, une seule traduction dans l’une des langues des États membres est requise. Si la langue de procédure est le français ou l’allemand, une traduction en anglais sera nécessaire. Ainsi, chaque brevet européen sera désormais toujours disponible en anglais. En outre, une seule taxe de maintien annuelle devra être payée chaque année pour la couverture de l’UE. Ce dernier point devrait contribuer à un système de brevets plus démocratique et plus économique dans l’UE.

L’inconvénient est que tous les pays de l’UE ne participeront pas dès le départ. L’Espagne, la Croatie et la Pologne n’ont pas signé l’accord, et le Brexit a logiquement entraîné la sortie de la Grande-Bretagne. En outre, de nombreux États non membres de l’UE qui sont des États contractants de la CBE, tels que la Suisse et la Norvège, ne participeront pas. Pour les membres qui ne font pas partie du système BU, la protection par brevet peut être recherchée par la voie de la validation nationale ou classique.

La Juridiction Unifiée du Brevet (JUB)

Tout comme le brevet unitaire, la juridiction unifiée du brevet verra également le jour en 2023. La juridiction unifiée du brevet ou JUB est une juridiction internationale dotée d’une compétence exclusive qui traite de la contrefaçon et de la validité des brevets européens classiques et des brevets unitaires. La décision de la juridiction aura un effet automatique dans tous les États membres participants. Ainsi, l’un d’entre eux pourra faire valoir ou perdre son brevet pour l’ensemble de l’UE. Avant le lancement de la JUB, les litiges en matière de brevets en Europe n’étaient traités qu’au niveau national, ce qui entraînait souvent des jugements divergents dans toute l’Europe et des coûts cumulés élevés en raison des nombreuses procédures distinctes.

La JUB est non seulement compétente pour les brevets unitaires délivrés, mais elle peut également statuer sur les brevets européens ordinaires qui sont validés dans les États membres, à moins que le titulaire ne demande explicitement le retrait de la JUB. Une telle demande est appelée “opt-out”. À partir de l’entrée en vigueur du BU et de la JUB, une période transitoire de 7 ans (éventuellement étendue à 14 ans) est prévue pendant laquelle le JUB acquiert une compétence conjointe sur les brevets européens avec les tribunaux nationaux, à moins que le titulaire ne se soit retiré de la JUB. La mise en œuvre d’un brevet européen peut se faire devant la JUB ou devant un tribunal national. Les actions en invalidation ou en déclaration de non-contrefaçon peuvent être engagées soit auprès de la JUB, soit devant les tribunaux nationaux compétents pour ce brevet européen.

À l’expiration de la période transitoire de 7 ou 14 ans, la JUB acquerra une compétence exclusive sur tous les brevets européens et les demandes en instance qui n’ont pas fait l’objet d’un opt-out.

De plus amples informations sur le BU et la JUB sont disponibles à l’adresse suivante : www.unitarypatent.eu.