Un brevet protège une invention ayant trait à un produit ou procédé technique. Les brevets sont des droits territoriaux qui offrent un monopole temporaire pour des inventions techniques. Le propriétaire d’un brevet peut interdire à tout tiers de copier cette invention, de la vendre ou de l’importer. Un brevet constitue dès lors un droit exclusif sur une invention, vous permettant d’interdire à autrui de la commercialiser. Un brevet est valable pour une durée de 20 ans.
Pour pouvoir prétendre à une protection par un brevet, votre invention doit satisfaire à des conditions spécifiques. Votre invention doit être nouvelleAvant la date du dépôt de la demande de brevet, le produit ou le procédé ne peut pas avoir été rendu public n’importe où dans le monde, même si cela provient de l‘inventeur lui-même (par exemple, dans une brochure de l'entreprise ou à la suite d'une présentation à une foire commerciale). Aussi longtemps que la demande de brevet n'a pas été introduite, l'invention doit être traitée en toute confidentialité. à la date du dépôt de la demande de brevet et doit également être inventiveL'invention ne peut découler d'une manière évidente de l'état de la technique pour un homme du métier.Avant la date du dépôt de la demande de brevet, le produit ou le procédé ne peut pas avoir été rendu public n’importe où dans le monde, même si cela provient de l‘inventeur lui-même (par exemple, dans une brochure de l'entreprise ou à la suite d'une présentation à une foire commerciale). Aussi longtemps que la demande de brevet n'a pas été introduite, l'invention doit être traitée en toute confidentialité.. De plus, votre invention doit être susceptible d’application industrielleL’invention doit se rapporter à un produit ou un procédé de production technique dont l’applicabilité industrielle a été démontrée.L'invention ne peut découler d'une manière évidente de l'état de la technique pour un homme du métier.Avant la date du dépôt de la demande de brevet, le produit ou le procédé ne peut pas avoir été rendu public n’importe où dans le monde, même si cela provient de l‘inventeur lui-même (par exemple, dans une brochure de l'entreprise ou à la suite d'une présentation à une foire commerciale). Aussi longtemps que la demande de brevet n'a pas été introduite, l'invention doit être traitée en toute confidentialité..
Avec vous, brantsandpatents vérifie si votre invention peut prétendre à une protection par un brevetL’invention doit se rapporter à un produit ou un procédé de production technique dont l’applicabilité industrielle a été démontrée.L'invention ne peut découler d'une manière évidente de l'état de la technique pour un homme du métier.Avant la date du dépôt de la demande de brevet, le produit ou le procédé ne peut pas avoir été rendu public n’importe où dans le monde, même si cela provient de l‘inventeur lui-même (par exemple, dans une brochure de l'entreprise ou à la suite d'une présentation à une foire commerciale). Aussi longtemps que la demande de brevet n'a pas été introduite, l'invention doit être traitée en toute confidentialité.. Notre bureau dispose d’outils développés en interne ainsi que des bases de données commerciales performantes qui nous permettent de vous conseiller de manière adaptée à vos besoins.
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