Patent marking

Il arrive que les titulaires de brevets ne sachent pas s'ils doivent apposer sur leurs produits la mention "breveté" ou "brevet déposé". Cette pratique est connue sous le nom de marquage des brevets dans le droit des brevets et les réglementations en la matière diffèrent d'une juridiction à l'autre. Il est donc essentiel de vérifier s'il existe des réglementations pertinentes pour les marchés que vous visez.

Qu'est-ce que le marquage des brevets ?

Le marquage des brevets est la pratique qui consiste à étiqueter un produit avec les numéros de brevet correspondants ou un site web où ces informations peuvent être trouvées. Il s'agit d'un avis public indiquant que le produit est protégé par un ou plusieurs brevets. L'objectif principal de cette pratique est d'informer les contrefacteurs potentiels sur le brevet et d'aider les titulaires de brevets à maximiser leur capacité à obtenir des dommages-intérêts dans le cadre d'actions en contrefaçon.

Quelles sont mes obligations ?

Aux États-Unis, le marquage des brevets est régi par l'article 287 du 35 U.S.C.. Bien qu'il ne soit pas obligatoire, il est fortement recommandé, car il permet au public de savoir que le produit est breveté. En l'absence d'un marquage adéquat, le titulaire d'un brevet ne peut obtenir des dommages-intérêts qu'à partir de la date à laquelle le contrefacteur a été effectivement informé de la contrefaçon. Cela pourrait réduire considérablement le montant des dommages-intérêts recouvrés.

Contrairement aux États-Unis, l'Europe ne dispose pas d'un système unifié pour le marquage des brevets. De plus, ce dernier n’est pas obligatoire. La pratique et ses implications juridiques varient d'un pays à l'autre au sein de l'Union européenne. En général, le marquage des brevets n'est pas requis, mais il peut être conseillé dans des pays comme les Pays-Bas, l'Espagne, la Suède et la Finlande. Dans des pays comme la France et l'Allemagne, le marquage des brevets est autorisé pour des raisons de marketing, mais n'offre aucun avantage juridique. En revanche, un marquage de brevet faux ou trompeur est sanctionné par des amendes. Au Royaume-Uni, des avantages juridiques similaires à ceux des États-Unis sont en place : les contrefacteurs ne sont pas tenus de payer des dommages-intérêts s'ils peuvent prouver qu'ils n'avaient pas connaissance de l'existence d'un brevet.

Toutefois, l'absence d'exigence normalisée dans toute l'Europe signifie que les entreprises doivent naviguer dans une mosaïque de réglementations nationales. Dans certains pays, l'absence de marquage pourrait ne pas affecter la capacité à réclamer des dommages-intérêts, tandis que dans d'autres, cela pourrait affaiblir la position du titulaire du brevet devant le tribunal.

Principaux enseignements pour les titulaires de brevets

Pour les entreprises opérant à la fois en Europe et aux États-Unis, il est essentiel d'adopter une approche adaptée du marquage des brevets. Aux États-Unis, un marquage adéquat est essentiel pour protéger l'ensemble des dommages potentiels dans les cas de contrefaçon. En Europe, bien que les exigences soient moins strictes, le marquage peut toujours jouer un rôle stratégique dans l'application du droit des brevets.

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