Depuis 1996, il existe un système d’enregistrement pour l’Union européenne. Au moyen d'une seule procédure auprès de Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), on peut obtenir un enregistrement de marque couvrant toute l’Union européenne (27 états-membres), ce qu’on appelle une marque communautaire.

Il est important de savoir que:

• la marque communautaire couvre nécessairement toute l’Union européenne. Dans un certain sens, c’est un système de tout ou rien. Suite à un conflit, par exemple, on ne peut donc pas exclure un ou plusieurs états-membres.
  
  
• la marque communautaire coexiste avec les systèmes d’enregistrement nationaux dans les différents états-membres et le système de Benelux. La marque communautaire n’a pas de priorité et pour déterminer qui a les droits les plus anciens, il faut en principe vérifier qui a déposé la marque en premier dans tous les Etats Membres.
  
  
• des enregistrements nationaux plus anciens peuvent donc bloquer l’enregistrement d’une marque communautaire. Il existe cependant une sécurité dans le sens que le titulaire d’une marque communautaire peut transformer sa demande en des demandes nationales dans tous les états-membres où l’autre partie ne revendique pas de droits plus anciens, avec conservation de la date de dépôt initiale.
  
  
• pour respecter l’obligation d’usage, il suffit en général d’utiliser la marque uniquement dans un ou plusieurs états-membres dans l’UE. Votre marque sera donc également protégée dans les états-membres où vous n’utilisez pas la marque.
  
  
• si l’on veut s’opposer à une violation dans plusieurs états-membres, cela est possible par un seul tribunal communautaire pouvant prendre des mesures transfrontalières et pouvant prononcer une prohibition valant pour toute l’UE.
  
  
• la marque communautaire puisse également être demandée par une inscription internationale selon le système de Madrid et qu’une inscription internationale puisse également être basée sur une marque communautaire.

En général, on peut dire qu’une marque communautaire offre beaucoup d'avantages et peut offrir une position juridique et de négociation intéressante en cas de conflit.