Si vous recevez une facture ou une demande de paiement d’autre origine que de brantsandpatents, nous vous demandons de ne pas la payer et de nous envoyer immédiatement une copie. Il s’agit probablement d’une pratiques frauduleuse.

brantsandpatents fait pour vous tous les paiements à des autorités officielles par rapport à votre demande de marque ou de brevet. Nous nous insistons sur le fait de ne pas faire de paiements à d’autres parties.

Vous trouvez plus d’informations sur ces pratiques frauduleuses sur les sites internet de l’Office de brevet européen (https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/official-journal/2018/08/a66.html) et sur le site du World Intellectual Property Organization (https://www.wipo.int/pct/en/warning/pct_warning.html).