FAQ

Qu’est-ce qu’un brevet européen?

Chaque pays a sa propre législation concernant la demande et l’octroi de brevets. Cependant, il y a également des conventions internationales qui facilitent l’obtention de brevets similaires dans plusieurs pays. Pour les pays d’Europe, il y a la Convention sur le brevet européen.

Cette convention organise une procédure d’octroi commune pour un grand nombre de pays européens. Actuellement, il y a 38 états-membres (décembre 2019): l’Albanie, la Belgique, la Bulgarie, la Chypre, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Grande-Bretagne, la Hongrie, l’Irlande, l’Islande, l’Italie, la Croatie, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, la Macédoine, la Malte, le Monaco, les Pays-Bas, la Norvège, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Saint-Marin, la Serbie, la Slovénie, l’Espagne, la République tchèque, la Turquie, la Suède et la Suisse.

Dans tous ces pays, on peut obtenir un brevet de deux manières: directement par la voie nationale ou indirectement par la voie européenne. Une fois que la demande de brevet européen a été octroyée par l’Office européen des brevets, le brevet peut être validé dans les pays européens désignés dans la liste ci-dessus, moyennant le paiement de taxes de dépôt et d’annuités.

A l’avenir, on prévoit la création d’un brevet européen unifié (le ‘Unitary Patent’); un brevet communautaire européen qui sera valable dans tous les états-membres participants de l’Union européenne.

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